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N'hésitez pas à les consulter, même si la brève semble dater : vous y trouverez des perles.

Bonne exploration !



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Jeudi 1er Novembre 2018 - News # 12344 

45 ANS d'échecs : Suppression des CDAC et CNAC sur l'Ensemble du territoire - Par Martine Donnette de l'association "En toute franchise" :

Bonjour à tous,


Cela fait 24 ans, que nous luttons contre :

A/ des projets qui ne respectent pas :
1.       les droits fondamentaux des commerçants artisans,
2.       les règles des PLU – Plan Local d’Urbanisme, des SCOT  Schéma de Cohérence Territoriale, des PPRI Plan de Prévention des Risques Inondation,

B/ la concurrence déloyale (surfaces illicites) les abus de position dominante. 
C/ la destruction des centres-villes avec la disparaître des milliers de commerçants….

Les Gouvernements successifs, en refusant de transposer dans le droit français la Directive Européenne Services avec les raisons impérieuses d’intérêt général, ont permis, au fur et à mesure, aux législateurs de modifier les lois pour ne pas lutter contre cette concurrence déloyale et ces abus de position dominante, en laissant mourir les centres villes et les commerçants-artisans.

Comme nous, vous l’avez constaté, depuis 2008 avec Loi LME  de SARKOZY-ATALI, si nous réussissons à retarder les projets en obtenant des annulations de décisions, les élus modifient les documents d’urbanisme, les C.N.A.C. et les Cours Administratives d’Appel finissent en 2ème ou 3ème passage par ne plus prendre en compte nos arguments et régularisent les infractions en toute impunité en refusant de vérifier l’origine des autorisations en cas d’extension.

Perte de temps pour tout le monde, coût important des frais de procédures, épuisement des requérants moral et financier.

Nous sommes aujourd’hui sur un point de non-retour, cela devient catastrophique puisque même les associations de l’environnement sont rejetées.

Après 10 ans de loi LME de 2008, 10 ans de procédures, plus aucune solution ne peut nous sortir de ce cercle infernal, la situation est totalement bloquée, les commissions de CDAC-CNAC ont été transformées en véritables huis-clos (élus-grandes enseignes).

Le seul moyen restant pour échapper à cette situation est de demander de supprimer toutes les C.D.A.C. et C.N.A.C. avec pour objectif de revenir sur de l’urbanisme général.

La loi ELAN ayant déjà supprimer les autorisations dans les centres-villes, il faut demander la suppression des C.D.A.C.-C.N.A.C. sur tout le territoire national avec l’obligation, pour les porteurs de projet, dans le cadre de l’unique autorisation du permis de construire, de réaliser une étude d’impact soumise à enquête publique sur toute la zone de chalandise pour le respect de :

1.       l’environnement, (terre, air, eau)

2.       l’environnement urbain (animation des centres-villes) - circulation

3.       le respect des emplois existants dans la concurrence

Vous trouverez ci-dessous nos interventions auprès des Députés, Sénateurs et Président de la République.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information que vous pouvez également récupérer sur notre site,

Bien cordialement

Martine DONNETTE
Fédération E.T.F.

 

SUPPRESSION DES C.D.A.C. et C.N.A.C.
SUITE A LA NON-TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SERVICES

Monsieur le Député,

45 ans d’autorisations de grandes surfaces par les C.D.A.C. et C.N.A.C. ont porté de graves préjudices sur l’environnement, l’environnement  urbain et l’animation commerciale-artisanale des centres-villes.

Il est urgent d’agir avant qu’il ne soit trop tard pour respecter les raisons impérieuses d’intérêts générales définies dans la Directive Européenne Services 2006-123 du 12 décembre 2006.

1.       Supprimer  toutes ces commissions qui n’ont pas permis, depuis 45 ans, de préserver l’animation commerciale et artisanale des centres-villes, respecter l’environnement, l’environnement  urbain, poursuivre la concurrence déloyale et les abus de position dominante des grandes surfaces, supprimer l’élimination des autres.
2.       Faire un moratoire pour connaître la situation des équipements commerciaux,  les véritables besoin des consommateurs, recréer des emplois durables et qualifiés, pour établir un véritable programme prioritaire de revitalisation commerciale des centres-villes dans les Schémas de Cohérence territorial soumis à concertations publiques, enquêtes auprès des citoyens, respect des droits de recours.
3.       Mettre en place des contrôles rigoureux et efficaces pour lutter contre la discrimination faite envers le commerce de proximité diversifié.

Vous trouverez ci-joint :

1.       Notre dernière demande auprès du Président MACRON du 30 octobre 2018 : suppression des Commissions « Départementale et Nationale » d’Aménagement Commercial.
2.       Notre demande du 23 août 2017 auprès du Président MACRON  de transposition de la Directive Européenne Services
3.       Réponse du 9 octobre 2017 du cabinet du Président : TRANSMISSION de notre demande à Monsieur Bruno LEMAIRE
4.       Régularisation des surfaces illicites de Carrefour Châteauneuf les Martigues sans sanctions par la Commission Nationale
5.       Notre pétition sur les 418 milliards d’euros d’infractions non perçus par l’État

Dans l’attente de votre réponse nous informant des suites que vous réserverez à notre demande,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Député, en l’expression de notre considération distinguée.

(merci de m’accuser réception de ce mail)

Soutenir nos actions, cliquez ici

Martine DONNETTE
Fédération EN TOUTE FRANCHISE
1 rue François Boucher
13700 Marignane
04 42 09 68 40  06 09 78 09 53
www.en-toutefranchise.com

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ça devient grave, et urgent...

Les voyous de la grande distribution sont en train de gagner définitivement la bataille, et cette iniquité est rendue possible par la complicité de nos traîtres de politiciens et certains fonctionnaires véreux.

Pour en savoir plus sur l'association "En toute franchise" :

En complément sur grande distribution :

En complément sur Martine Donnette :

En complément sur Association En Toute Franchise :

   

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