Commission des pétitions – 1.9.2009
COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: Pétition n° 1696/2008, présentée par Jacqueline de Croÿ, de nationalité belge, au nom de la «Fondation Princesse Decroÿ», sur la nécessité d’adopter des mesures communautaires pour contrecarrer l’exploitation sexuelle des enfants et soutenir les victimes de ces abus

1. Résumé de la pétition

La pétitionnaire critique les carences existant au niveau national dans les différents États membres de l’Union européenne, en raison desquelles des personnes responsables de l’exploitation sexuelle de mineurs sont souvent restées impunies. Elle demande que le Parlement européen intervienne en vue de l’adoption immédiate d’une législation européenne visant à lutter contre les crimes de cette nature et prévoyant un soutien adéquat aux victimes. Elle plaide pour la création d’un office européen qui ferait fonction de passerelle entre, d’une part, les autorités locales et Interpol, et d’autre part, les victimes ou les témoins d’actes pédophiles.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 26 mars 2009. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 202, paragraphe 6, du règlement).

3. Réponse de la Commission, reçue le 1 septembre 2009.

La pétition :

Le pétitionnaire dénonce des erreurs judiciaires systématiques dans nombre de pays (Belgique, Pays-Bas, France, Portugal, Suisse) commises de façon intentionnelle afin d’entraver des enquêtes criminelles relatives à des abus sexuels sur enfants, et ce afin de protéger des magistrats ou des personnes proches du système judiciaire, qui seraient eux-mêmes impliqués dans de tels abus. Le pétitionnaire signale qu’il ne s’agit pas ici de cas individuels.

La pétition fait suite à une autre pétition sur le même sujet concernant la Belgique (186/2004).

Les observations de la Commission européenne relatives à la pétition

En vertu de l’Article 29 du TUE, l’objectif de l’Union européenne d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice est atteint, notamment, par la lutte contre les crimes contre les enfants. Le traité prévoit à cette fin l’action en commun dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

C’est sur cette base que l’Union a exercé ses compétences législatives, dont l’instrument le plus important est la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Cette décision-cadre rapproche les législations nationales, en particulier concernant les définitions des infractions pénales, les sanctions et la juridiction.

En vue d’améliorer le niveau de protection dans une approche globale regroupant poursuites des auteurs, protection des enfants, et prévention du crime, la Commission a présenté le 25 mars 2009 une proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI.

Cependant, l’Union n’est pas compétente en matière d’enquêtes judiciaires concernant des cas individuels. Selon l’article 33 du TUE, le maintien de l’ordre public demeure de la responsabilité des Etats membres.

Conclusion

L’Union n’est pas en mesure de revoir les décisions des autorités judiciaires nationales en matière pénale et ne peut pas intervenir dans les cas mentionnés par le pétitionnaire. Par conséquent, l’Union ne peut donner de suite utile à cette pétition.

Source : http://protect-live.blogspot.com/ ().

     Pédocriminalité organisée :
Des violations systématiques des dispositions fondamentales
du droit international au sein de l'Union

Le fichier pédocriminel Zandvoort porte le nom de la ville hollandaise où Gerrit Ulrich, un citoyen allemand, commercialisait des photos de pornographie et torture d’enfants. Il a été découvert les 11 et 19 juin 1998, par le Werkgroep Morkhoven, ONG belge active à la recherche d’enfants disparus et sexuellement exploités, suite aux indications d’une victime belge du réseau. Les enquêteurs hollandais ont également pu saisir au domicile d’Ulrich, un CD contenant 90.000 photos, des agendas et carnets d’adresses.

Le Werkgroep Morkhoven craignait que les autorités belges classent le dossier sans justificatif valable, du fait qu'elles classaient systématiquement toutes les affaires d'enlèvements d’enfants dans le cadre de la production de ces images, en tant que fugues volontaires. L'ONG a alors décidé de remettre les CD aux autorités en plusieurs étapes. Le premier CD a été remis en juillet 1998, avec la presse internationale en témoins.

Mme Bernard-Pardaens, une bénévole de l'ONG, a réalisé une copie fragmentée des CD, pour exposer le dossier aux autres ONG et à la presse, tout en assurant de maintenir une différence entre ces CD et les originaux, pour les besoin de l'enquête. Elle a remis la copie fragmentée du premier CD à des journalistes et copie fragmentée des 21 CD à une organisation suisse CIDE (Comité International pour la Dignité de l’Enfant). Mme Bernard-Pardaens a été assassinée peu après, le 14 novembre 1998.

Le Werkgroep Morkhoven a envoyé le 9 avril 1999, la version intégrale du premier CD à divers chefs d’état, dont à Jacques Chirac, président de la République Française et sept CD supplémentaires au Roi des Belges. Le Conseil Supérieur de la Justice belge, confirme dans sa lettre du 21 février 2008, réf. N/07/0185/BDM/KDB, que ces sept CD ont été réceptionnés le 13 avril 1999 par la police judiciaire. Le dossier a été classé - secrètement - le 18 juillet 1999, au motif de 'coupables inconnus', suite à quoi il a été volé, CD compris, du Palais de justice !

Le porte-parole du Werkgroep Morkhoven, Marcel Vervloesem qui partageait son domicile avec le siège social de l’association, a été poursuivi pour avoir possédé ces CD. L’ONG a alors demandé une requête officielle pour remettre la totalité du matériel, afin d'éviter d'être condamnée pour son acte de civisme. Aucun des pays touchés par le réseau, n’ont accédé à cette demande. La France n’a jugé l’opportunité de l’enquête que le 24 février 2000, soit prés d’un an après avoir reçu le premier CD, quand la presse française a exposé le dossier.

Juan Miguel Petit, Rapporteur Spécial au Nations Unies sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ne fait état que d’un seul CD de 8000 photos criminelles dans son rapport E/CN.4/2003/79/Add.2. Il n’a pas rencontré le Werkgroep Morkhoven, que les autorités belges et la presse contrôlée par l'état faisaient passer pour des bandits. En revanche, il précise concernant ce CD, que: "Interpol a indiqué (…) que les autorités néerlandaises l’avaient simplement envoyé aux pays qui lui paraissaient concernés".

Le 4 avril 2001, à la demande du Procureur Bourlet de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau en Belgique, le Werkgroep Morkhoven a remis les vingt CD manquants, en pièces jointes à une plainte détaillée, avec des articles de presse, procès verbaux et interviews qui exposent des kidnappeurs d’enfants, des bordels et services d’escortes qui exploitent des enfants, des producteurs, des éditeur et publicistes de pédopornographie.

Un rapport d’INTERPOL du 23 août 2003 assure que les 20 CD remis renferment 93.081 photos. La police fédérale belge (PV n° 100470/03 d.d. 23-12-2003-DGJ-DJP-MH), assure que le nombre photos uniques (sans les doubles), est de 88.539, dont 70% des enfants sont clairement abusés.

Le premier CD n'a donc pas été joint à l'étude, mais Ulrich était en possession d'environ 191000 photos (93000 + 90000 + 8000), dont le nombre de doubles est inconnu, faute de transparence des enquêtes hollandaises et belges.

Le 20 mars 2003, la juge française Danielle RINGOT a décrété au sujet du seul premier CD (8000 photos) que "aucune infraction d’atteinte sexuelle sur mineur, de corruption de mineurs et de diffusion d’image de mineur à caractère pornographique n’a donc été caractérisée sur le territoire national (français)."

En résumé :

- La France a prononcé un non-lieu en l’absence de 88.539 pièces du dossier de base, qu’elle a encore morcelé en une multitude de petits dossiers, tous jugés séparément. Les parties civiles ont ensuite été condamnées sur base de ce jugement pour avoir voulu protéger leurs enfants, accusées de non présentation d’enfants, d’enlèvement parental et d’atteintes l’honneur.

- La Belgique a caché le vol des sept CD et dont la dernière trace date du 18 juillet 1999. Elle n'a jamais communiqué les vingt CD à la France, bien qu'essentielles à un procès équitable. Ce 19 novembre 2008, le Comité contre les tortures de l’ONU a confirmé la politique belge en matière de la traite d’être humains (CAT/C/SR. 860) et noté les "lacunes de la coopération internationale afin de traduire en justice les auteurs des infractions".

- La Hollande a maintenu le dossier Zandvoort séparé du dossier Brongersma, du nom d’un sénateur hollandais qui s’est suicidé en découvrant que le commerce de photos d’enfants nus qu’il avait initié, avait débouché sur un commerce de photos de tortures et de meurtre d’enfants. Il figurait aux listes de Zandvoort. Peu avant son suicide, il avait écrit à Marcel Vervloesem du Werkgroep Morkhoven, pour lui signaler avoir communiqué sa "collection" à la police allemande.

- La Suisse a piégé plusieurs mères françaises par une commission rogatoire pour identifier des enfants français sur une copie fragmentée des CD, reçu de l'organisation CIDE. La Suisse n'a pas demandé la version intégrale au Werkgroep Morkhoven et n'a pas envoyé la copie fragmentée aux autorités françaises, pour que l'enquête sur des citoyens français puisse se faire en France.

La Suisse a donné un asile politique temporaire à ces mères, puis a refusé l'asile politique définitif. Elles ont alors toutes été arrêtées en Suisse, par INTERPOL et emprisonnées, en vertu d'une condamnation française pour enlèvement parental. La garde des enfants a alors systématiquement été confiée aux pères, que ces enfants avaient mis en cause pour abus sexuels.

- INTERPOL, qui a été très efficace pour arrêter les mères françaises en Suisse, semble avoir été très inefficace pour exposer l’ampleur du dossier au Rapporteur spécial de l’ONU.

Le 10 février 2005, en réponse à la pétition N° 186/2004 au Parlement Européen sur le sabotage des enquêtes judiciaires relatives aux réseaux pédocriminels par les autorités belges, la Commission a dit:

"Si l’Union Européenne possède donc - sur base de l’article 31 TUE - une compétence législative dans le domaine de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, il n’en est pas de même pour la conduite des enquêtes judiciaires dans des cas individuels. Celle-ci, selon l’article 33 du TUE, incombe aux Etats membres. Par conséquent, la Commission n’est pas habilitée à se prononcer sur la manière selon laquelle les enquêtes judiciaires sur les réseaux pédocriminels sont menées en Belgique."

Source et suite au http://www.droitfondamental.eu/ ().