L'affaire :

Les détenteurs d'un compte Paypal sont nombreux à s'interroger sur leur propre cas après la condamnation d'un individu à 1.500 euros d'amendes pour non déclaration au fisc. La direction générale des Finances publiques tient à calmer le jeu.

Les ménages français ne savent plus s'ils doivent, oui ou non, déclarer au fisc leur compte PayPal. Le tribunal administratif de Pau a jugé, le 25 avril 2013, qu'un compte auprès du service de paiement en ligne, PayPal, est considéré comme un compte à l'étranger. En effet, le siège de PayPal Europe se trouve au Luxembourg. Il a donc infligé une amende de 1.500 euros au détenteur d'un compte pour ne pas l'avoir déclaré.

Pour Catherine Taurand, avocate à la Cour, ce jugement du tribunal administratif de Pau est très critiquable. "Au lieu d'être rédigé comme un simple arrêt d'espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse), il est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l'usage ou le non usage que l'on en fait".

Contraints d'avoir un compte PayPal

En effet, Catherine Taurand s'inquiètait de la décision du tribunal. "Cette solution est critiquable en pratique puisqu’il ne s’agit que d’un compte technique, que de nombreux particuliers sont quasi contraints d’ouvrir pour régler leurs achats sur Internet. Le solde de ce compte est souvent très faible", écrit-elle sur son site internet.

Mais surtout, "lorsqu’on sait que de très nombreux comptes techniques sont ouverts auprès d’établissements étrangers, dont la nationalité est très souvent ignorée des personnes, cela laisse augurer des milliers d’amendes que le Trésor français va pouvoir infliger".

Activité professionnelle

Mais la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les détenteurs de compte PayPal. Cette décision de justice concerne un professionnel. La personne jugée est un antiquaire dont le compte PayPal a été contrôlé dans le cadre d’un contrôle fiscal plus général sur son activité. De plus, il n'avait pas déclaré un autre compte qu'il avait ouvert aux Etats-Unis.

"Il n'y a pas de problème avec PayPal en soit. La personne condamnée avait failli à ses obligations déclaratifs professionnelles", nous dit-on à la direction générale des Finances.

La direction générale des Finances publiques nous explique "les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre, NDLR) pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

Et elle précise: "la seule configuration où un Français peut être inquiété : si un particulier fait des ventes sur internet et que cela représente la majeure partie de son temps et de ses revenus, il devrait les déclarer".

Pourtant, pour Catherine Taurand, "cette position de la direction générale des Finances publiques n'est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict".

Pour le fisc une chose est certaine, "dans tous les cas, si vous avez un doute, la déclaration d'un compte est une formalité simple qui peut vous préserver de tout problème"

Source : BFM TV.

Le deux poids, deux mesures : comment PayPal échappe à l'impôt:

La filiale d'eBay n'a payé que 478.000 euros d'impôts en France, car elle ne déclare que 10% de son chiffre d'affaires réel. Les transactions des internautes français passent par le Luxembourg. Les profits remontent ensuite à Singapour, où PayPal ne paye que 1% d'impôts.

Vous faites peut être partie des 5 millions de Français qui ont un compte sur PayPal. Vous recourrez sans doute à ce moyen de paiement utilisé par 15% des transactions en ligne de l'Hexagone, selon un rapport de Bercy.

Mais, lorsque vous effectuez votre paiement, vous n'imaginez sans doute pas que votre argent va suivre un long périple passant par le Luxembourg, Singapour et l'Irlande.

C'est pourtant le cas. Certes, PayPal a bien une petite filiale en France. Elle a même des bureaux rue de la banque à Paris (cela ne s'invente pas), mais elle n'a pas le statut de banque. Officiellement, elle ne fournit que du "conseil" à d'autres sociétés du groupe.

Résultat: son chiffre d'affaires est ridicule: 17 millions d'euros en 2012. Logiquement, l'impôt payé au fisc français est tout aussi ridicule: 477.965 euros en 2011.

Seulement 10% du chiffre d'affaires déclaré

Ce chiffre d'affaires déclaré est une fraction du chiffre d'affaires effectivement réalisé en France. Ce dernier peut être estimé à un peu moins de 200 millions d'euros en 2012, en extrapolant à la France les résultats des Etats-Unis (2,8 milliards de dollars de chiffre d'affaires en 2012 pour 55 millions d'utilisateurs actifs). On arrive à une estimation comparable si l'on considère que PayPal est utilisé pour 15% du commerce électronique français, et qu'il prélève sur chaque transaction une commission de 1,4% à 3,4%.

En pratique, quand un européen utilise PayPal, le paiement s'effectue via une filiale luxembourgoise, PayPal Europe SARL et Cie, comme l'indiquent les conditions utilisateur. C'est pour cette raison qu'un tribunal administratif français a considéré qu'il s'agit d'un compte à l'étranger.

En pratique, cette filiale luxembourgeoise a obtenu auprès des autorités du grand duché un statut d'établissement de crédit l'autorisant à proposer des services de monnaie électronique. Cela a ensuite permis à PayPal d'opérer dans toute l'Union européenne en utilisant un "passeport".

Taux d'impôt super réduit

Le grand duché a bien sûr été choisi pour sa fiscalité réduite. Résultat: notamment du fait de PayPal, le petit Luxembourg représente 71% des achats en monnaie électronique de toute l'Union européenne, selon les statistiques de la BCE.

Mais ce n'est pas tout. L'argent remonte ensuite vers un autre paradis fiscal: Singapour. C'est là qu'est installé depuis 2006 la société PayPal Pte Limited (anciennement PayPal Private Limited).

Cette société détient la filiale au Luxembourg. Et, sur les 1,7 milliard de dollars de commissions engrangées au Luxembourg, 91% sont immédiatement reversés à Singapour. Résultat: la filiale luxembourgeoise est peu rentable, et paye donc peu d'impôts: seulement 3,3 millions de dollars en 2012....

La moitié du chiffre d'affaires transite par Singapour

Inversement, la filiale de Singapour est très rentable: 26% de marge nette en 2011. Heureux hasard: ces profits ne sont quasiment pas taxés. PayPal a bénéficié dans l'île d'un taux d'impôt sur les bénéfices de seulement 3% d'impôts entre 2006 et 2011, et même de seulement 1% depuis 2012, où il a versé au fisc local seulement 11 millions de dollars. Soit un taux bien inférieur au taux normal pratiqué dans l'île-Etat, qui est de 17%...

Explication: PayPal a négocié ce taux super réduit spécialement avec les autorités de l'île -précisément avec le Economic Development Board, indiquent les comptes de la filiale singapourienne. En retour, l'américain s'est engagé à créer "plus de 200 emplois" sur place.

Suite à cet accord sur mesure, PayPal a décidé de centraliser à Singapour toutes ses activités hors Etats-Unis. En pratique, la filiale singapourienne détient les filiales au Luxembourg, en Australie, en Chine, au Brésil... Et lorsque PayPal n'a pas d'entité locale, la transaction se fait directement avec cette filiale singapourienne. En effet, l'île lui a accordé une autorisation pour proposer des services de porte-monnaie électronique (stored value), mais pas le statut de banque.

Au final, le chiffre d'affaires de la filiale singapourienne (2,7 milliards de dollars en 2012) représente la moitié des revenus totaux de PayPal -l'autre moitié provient des Etats-Unis.

Statut hybride

Dernière étape: l'argent remonte vers PayPal International Limited, une société au statut hybride: elle est immatriculée en Irlande mais réside fiscalement à Singapour, indiquent les comptes du groupe.

Ceci permet à PayPal International Limited de ne quasiment pas payer d'impôts non plus au fisc irlandais: 1 million de dollars en 2010, et même zéro en 2011...

Au final, ce montage d'optimisation fiscale permet à eBay (dont PayPal représente désormais 40% du chiffre d'affaires) de payer des impôts epsilonesques hors des Etats-Unis: seulement 75 millions de dollars en 2012, soit seulement 3% du bénéfice avant impôt...

Hélas, le fisc français tente d'empêcher eBay et PayPal d'optimiser en rond: il examine actuellement les pratiques de leurs filiales françaises, comme l'a révélé l'Express.

Source : BFM TV.

Tout est bon pur ponctionner les citoyens puisque que les caisses de l'État sont vides.

Espérons que ce jugement ne fera pas jurisprudence.

Quand au montant forfaitaire inconditionnelle de 1.500 euros, quelle que soit la somme sur le compte PayPal, c'est unique.

Mais le plus révoltant, c'est le montage financier qui permet à PayPal de ne payer au final que 1% d'impôt !

Il y en a des mesures et des réformes à entreprendre... Quand on voit l'immobilisme des gouvernements, et notamment celui du gouvernement de François Hollande, on reste pantois.

Détenteurs français de compte PayPal : gare à vos fesses !