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🏛️ Comment une loi locale prime face à la loi nationale

Hiérarchie en Hongrie, comme dans la plupart des États de droit, la Constitution et les lois nationales priment sur les lois locales. La mairie n'a en théorie aucun pouvoir pour annuler ou contourner une loi nationale ou constitutionnelle.

Cadre légal invoqué par la mairie de Budapest

Le maire Karácsony a recadré l'événement comme un événement municipal (organisé directement par la ville), arguant que la loi nationale sur l'“Assemblée publique” (Assembly Act) ne s'appliquait pas aux manifestations municipales.
La police a contrecarré cet argument : pour elle, la nature et le contenu réel (Pride, présence de mineurs, etc.) inscrivent cet événement dans les restrictions nationales.

Contradiction jurisprudentielle

La loi de mars 2025 interdit les manifestations “promouvant ou affichant homosexualité” en présence de mineurs, assortie d'amendes et de prison.
Les recours en justice ont été tentés : la Cour suprême hongroise a examiné la légalité procédurale, mais n'a pas remis en cause la loi elle-même, ni renvoyé l'affaire au juge européen .
Le maire considère que l'événement, organisé comme "journal municipal", échappe à l'application de cette loi, tandis que l'État affirme le contraire.

⚖️ Voies de recours judiciaires opposables au maire et organisateurs

Recours constitutionnel national

Les autorités peuvent contester la légalité de l'événement devant la Cour administrative suprême de Budapest, dans les trois jours suivant l'arrêté/ban émis par la police.
Mais cette même Cour a déjà jugé recevables les interdictions procédurales et refusé de saisir la justice européenne .

Procédures pénales contre les organisateurs (et potentiellement le maire)

Organiser un événement “promouvant l'homosexualité à des mineurs” est un crime passible d'un an de prison.
Le ministre de la Justice a averti qu'il allait déposer plainte contre le maire, visant spécifiquement le Parlement municipal .

Amendes individuelles

Les participants, y compris les organisateurs ou simples citoyens, peuvent recevoir des amendes variant de 6 500 à 200 000 forints (soit 15 à 500 €), versées au budget de la “protection de l'enfance”.
L'État entend aussi utiliser la reconnaissance faciale pour identifier les participants.

Appels à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

La Commission européenne a saisi la CJUE, en estimant que la loi hongroise viole les libertés fondamentales protégées par l'UE .
À ce stade, la CJUE pourrait ordonner des mesures provisoires (suspension de la loi/harmonisation avec le droit européen), mais aucune décision n'a encore été rendue.

Recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Une personne condamnée pourrait contester la légalité du fondement national via la CEDH (Article 11 de la Convention — liberté de réunion). Mais la procédure est longue et ne garantit ni annulation immédiate ni suspension.

Pression diplomatique et institutionnelle

La Commission de l'UE, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont publiquement dénoncé l'interdiction .
L'Union européenne peut déclencher la procédure pour violation des principes de l'État de droit (Art. 7 TUE), allant jusqu'à des sanctions financières, bien que ces démarches soient souvent lentes et politisées.

🧭 En résumé

Acteurs

Voies possibles

Risques encourus

Mairie/organisateurs

- Recours en trois jours à la Cour suprême
- Procès pénal pour organisation d'événement prohibé
- Saisine CJUE via UE

Jusqu'à 1 an de prison + lourdes amendes

Participants

- Contestation individuelle des amendes ou poursuites

6 500–200 000 Ft (15–500 €) + fichage biométrique

Union européenne

- Saisine formelle de la CJUE (en cours)
- Procédure Art. 7 TUE

Mesures politiques ou financières, difficilement exécutoires à court terme

📌 Conclusion

La mairie tente de s'appuyer sur une dérogation municipale, mais l'État conteste la validité de ce tour juridique.

Les recours internes ont peu de chances de suspendre la loi, surtout tant que la Cour suprême hongroise n'en conteste pas le fond.

Sur le plan européen, la CJUE pourrait bloquer cette loi, avec un impact plus significatif à moyen terme.

Enfin, les poursuites pénales, les amendes et la reconnaissance faciale sont les menaces directes pesant sur le maire, les organisateurs et les participants.

🧭 Contexte & enjeux

En résumé

🏛️ Comment une loi locale prime face à la loi nationale

⚖️ Voies de recours judiciaires opposables au maire et organisateurs

🧭 En résumé

📌 Conclusion