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Vendredi 16 Mai 2025 - News # 94734Un sénateur PS veut verrouiller la Constitution pour bloquer un référendum sur l'immigration de Marine Le Pen - Voir [ici] (
Le sénateur socialiste des Landes Éric Kerrouche est un social-traître et un fasciste, un ennemi du peuple français.
Et un ignare dissimulateur à dessein, car en France :
- Dans la constitution de 1958, ce n'est pas la Déclaration des droits de l'homme MAIS la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, issue de 1789. Cela concerne les citoyens français, pas les étrangers ni les migrants clandestins.
- Dans la constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité. Ce sont des membres du Conseil constitutionnel qui, par leur coup d'État juridique de 1971, ont intégré cette déclaration dans le bloc de constitutionnalité.
La preuve avec les explications ci-dessous :
Comment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a-t'elle été intégrée dans le bloc de constitutionnalité grâce à un coup d'État juridique de 1971 ? L'intégration de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans le bloc de constitutionnalité français, par une décision du Conseil constitutionnel en 1971, est souvent qualifiée de « coup d'État juridique » en raison de son caractère audacieux et de son impact transformateur sur le droit constitutionnel français. Voici une explication concise et factuelle de cet événement :
Contexte
Avant 1971, le Conseil constitutionnel, créé en 1958, avait un rôle limité : il vérifiait principalement la conformité des lois aux procédures et aux compétences définies par la Constitution. Le préambule de la Constitution de 1958 mentionne la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le préambule de la Constitution de 1946, mais ces textes n'étaient pas considérés comme ayant une valeur normative directe. Ils étaient perçus comme des principes politiques ou philosophiques, sans force juridique contraignante.
La décision du 16 juillet 1971 (n° 71-44 DC)
Le tournant décisif survient avec la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, concernant une loi sur la liberté d'association. Le Parlement avait adopté une loi imposant un contrôle administratif préalable à la création d'associations, ce que des opposants jugeaient contraire à la liberté d'association.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel, présidé par Gaston Palewski, a innové en affirmant que :
- Le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur juridique contraignante.
- Ce préambule renvoie à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, qui incluent des droits et libertés fondamentaux.
- La loi en question violait la liberté d'association, protégée par l'article 4 de la Déclaration de 1789, en imposant des restrictions excessives.
Le Conseil a donc censuré la loi, marquant une rupture avec sa pratique antérieure.
Pourquoi un « coup d'État juridique » ?
Cette décision est qualifiée de « coup d'État juridique » pour plusieurs raisons :
- Audace juridique : Le Conseil s'est arrogé le pouvoir de donner une valeur normative à des textes (Déclaration de 1789, préambule de 1946) qui n'étaient pas explicitement considérés comme contraignants auparavant. Cela a étendu son champ de contrôle au-delà du texte strict de la Constitution.
- Transformation du rôle du Conseil : D'un organe technique, le Conseil est devenu un véritable gardien des droits fondamentaux, comparable à une cour constitutionnelle. Il a établi un contrôle de constitutionnalité « par les droits », et non plus seulement « par la procédure ».
- Absence de mandat clair : Rien dans la Constitution de 1958 n'autorisait explicitement le Conseil à conférer une telle portée au préambule. Cette initiative a été perçue comme une prise de pouvoir par les juges constitutionnels.
Conséquences
- Bloc de constitutionnalité : La décision de 1971 a créé le concept de « bloc de constitutionnalité », qui inclut non seulement le texte de la Constitution, mais aussi le préambule de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, et plus tard les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Ce bloc sert de référence pour le contrôle de constitutionnalité des lois.
- Renforcement des droits fondamentaux : La Déclaration de 1789, avec des droits comme la liberté, l'égalité ou la propriété, est devenue directement invocable pour censurer des lois contraires.
- Évolution du droit constitutionnel : Cette décision a ouvert la voie à un contrôle plus large des lois par le Conseil, notamment avec l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en 2008, qui permet aux citoyens de contester la constitutionnalité des lois.
Conclusion
La décision de 1971 est un acte fondateur du constitutionalisme moderne en France. En donnant une force juridique à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a redéfini son rôle et a fait des droits fondamentaux un pilier du contrôle des lois, sans pour autant que cela ne soit explicitement prévu par la Constitution. Ce « coup d'État juridique » a transformé le droit français en renforçant la protection des libertés, tout en suscitant des débats sur la légitimité d'une telle initiative judiciaire.
En complément sur Éric Kerrouche :
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